CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/19353

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/19353 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMJW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024

Date de saisine : 28 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/02255 rendue par le Tribunal de proximité du RAINCY le 17 Juin 2024

Appelant :

Monsieur [Z], [L] [K], représenté par Me Elodie CARPENTIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : Pc129

Intimée :

S.A. SA IN'LI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18/02/2025

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 02/2025;

PAR CES MOTIFS,