Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc other n° 24-19.353
Cass., 20 mai 2026, n° 24-19.353
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° H 24-19.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19353
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/19353
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/19353 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMJW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de saisine : 28 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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