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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc other n° 24-19.353

    Cass., 20 mai 2026, n° 24-19.353

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° H 24-19.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4d0ccdc6046d4746316e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19353

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/19353

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/19353 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMJW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de saisine : 28 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb182b60913386c855f1

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