CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/18646

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/18646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKDQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024

Date de saisine : 15 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/03931 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Septembre 2024

Appelants :

Monsieur [L] [X], représenté par Me Tarek TERAS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [I] [X], représenté par Me Tarek TERAS, avocat au barreau de PARIS

Madame [D] [R], représentée par Me Tarek TERAS, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A. ELOGIE-SIEMP, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier encausse

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° ,1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05/02/2025;

Vu les observations écrites reçues au greffe le 05/02/2025;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 31 janvier 2025 suite à la déclaration d'appel du 31 octobre 2024. Les conclusions d'appelants ont été remises au greffe le 5 février 2025 (dans le même message que les observations sur la caducité).

Le certificat d'arrêt médical du 3 février 2025 porte sur les journées du 3 et 4 février 2025, soit postérieurement au délai pour conclure.

Par ailleurs, le certificat médical du 24 mars 2023 apparaît inopérant et sans incidence sur les délais pour conclure dans la présente instance..

PAR CES MOTIFS,