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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18646

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/18646

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/18646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKDQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024 Date de saisine : 15 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb192b60913386c855fb
  • cc Autre n° 24-18.646

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.646

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-18.646 Demandeur(s) : la caisse d'épargne CEPAC Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 60178 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5b7ff4fdee7ba5c5284

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1