CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/12783
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
RG N°: 24/11036
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/12783 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYFP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024
Date de saisine : 22 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2020000280 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Mai 2024
Appelantes :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN Prise en la personne de Maître [E] [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS KOSC immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 813 528 866 et ayant son siège [Adresse 1]
S.E.L.A.R.L. ASTEREN Prise en la personne de Maître [E] [V] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS KOSC INFRASTRUCTURES immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 827 831 041 et ayant son siège [Adresse 1],
représentées par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27463
Intimés :
Monsieur [G] [X],
S.A.S. KOSC
S.A.S. KOSC INFRASTRUCTURES
représentées par Me Blaise GUICHON de la SELEURL HORES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0573
S.A.S. COMPLETEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.A. SFR - SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.A. ALTICE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240185
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, CAROLINE GUILLEMAIN, magistrat du Pôle 5 - Chambre 11,
Assistée de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 14 janvier de Me Blaise GUICHON et du 18 février 2025 de Me [Localité 2] TEYTAUD ;
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/11036 et N° RG 24/12783 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYFP sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/11036.
PARIS, le 13 Mars 2025
Le greffier Le magistrat,
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