Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 19 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12783
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/12783
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 RG N°: 24/11036 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/12783 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYFP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Juillet 2024 Nature de l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles