CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/10476
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 23/10476 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY7P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2023
Date de saisine : 23 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 3] le 01 Juin 2023
Appelant :
Monsieur [L] [J], représenté par Me Léa ROCHE, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Maître [M] [G] Maître [M] [G], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 2] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 1], représenté par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880 - N° du dossier 1600352
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'arrêt déjà rendu sous le N°RG 23/06447, le 6 février 2024;
Vu l'absence d'observations des parties sur le fait que la présente instance apparaît désormais sans objet et doit être radiée;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 13 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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