Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10476
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/10476
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/10476 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY7P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2023 Date de saisine : 23 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10476
TJ Bobigny, 12 mars 2024, RG 23/10476
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 MARS 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/10476 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLPL N° de MINUTE : 24/00177 S.A. ISO SET Siège social : [Adresse 6] [Localité 2] (SUISSE) Etablissement principal : [Adresse 3] [Localité 1] représentée
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cc Autre n° 23-10.476
Cass., 30 nov. 2023, n° 23-10.476
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 23-10.476 Demandeur : M. [S] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] Requête n° : 663/23 Ordonnance n° : 91247 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE
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