CA Paris, 19 févr. 2025, RG 23/05155
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 23/05155 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJYK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2023
Date de saisine : 23 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Décision attaquée : n° 2019046979 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 31 Janvier 2023
Appelante :
Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS venant aux droits au 30 décembre 2016 de la société ATRADIUS INSURANCE NV à la suite d'une fusion absorption transfrontalière - société de droit étranger ayant son siège social [Adresse 2] et son établissement principal en France à [Adresse 1], immatriculée au RCS NANTERRE sous le n° 823 646 252 représentée par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 - N° du dossier 86141
Intimée :
S.A.S.U. LABORATOIRES SVR, représentée par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu la déclaration d'appel formé par la Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS venant aux droits de la société ATRADIUS INSURANCE NV du 13 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 31 janvier 2023 ;
L'appelante,la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS venant aux droits de la société ATRADIUS INSURANCE NV s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 06 février 2025 ;
L'intimée, société LABORATOIRES SVR a accepté le désistement d'appel de la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS venant aux droits de la société ATRADIUS INSURANCE NV par conclusions signifiées par le RPVA du 06 février 2025 ;
La société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS venant aux droits de la société ATRADIUS INSURANCE NV et la société LABORATOIRES SVR ont demandé que chaque partie conserve ses propres frais et dépens en ce compris ceux afférents à l'article 700 du code de procédure civile ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS venant aux droits de la société ATRADIUS INSURANCE NV ;
CONSTATONS l'acceptation par chacune des parties de leur désistement respectif d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens engagés par elle.
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 19 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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