CA Montpellier, 13 mars 2025, RG 24/06509

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 24/06509 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP43

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [Y] [L]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A. Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon (CELR)

Banque coopérative régie par les art. L 512-85 et s. du Code monétaire et financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 295.600.000 euros - RCS [Localité 6] 383 451 267Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729- Titulaire de la carte professionnelle 'Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception de fonds, effets ou valeurs' n° 2008/34/2106, délivrée par la Préfecture de l'Hérault, garantie par CEGC [Adresse 1], représentée par le Président de son Directoire en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 07 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté par Madame [Y] [L] le 26 décembre 2024 ;

Vu l'avis en date du 31 janvier 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelant le 03 mars 2025 ;

Vu la constitution de Me ROLAND aux intérêts de l'intimé le 06 mars 2025 ;

L'appelant qui a répondu le 07 mars 2025 n'a pas procédé par voie de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti soit au plus tard le 28 février 2025.

PAR CES MOTIFS