CA Montpellier, 13 mars 2025, RG 24/06399

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE

N° RG 24/06399 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPVT

ORDONNANCE N° 25- 06

APPELANT :

M. [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Mme [M] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3] (Belgique)

Représentant : Me Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

M. [Z] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3] (Belgique)

Représentant : Me Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

Le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 795 et l'article 906-3 du code Code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 04 décembre 2024 du juge de la mise en etat du Tribunal Judiciaire de Narbonne,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [D] le 17 Décembre 2024,

Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel adressé à l'appelant le 09 janvier 2025,

Vu la réponse à l'avis en date du 10 janvier 2025,

Il résulte des dispositions de l'article 795 1° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 03 juillet 2024 que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond à l'exception de celles qui, en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, mettent fin à l'instance.

En l'espèce, la décision appelée a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et n'a pas mis fin à l'instance.

L'appel est en conséquence irrecevable.

PAR CES MOTIFS