CA Metz, 13 mars 2025, RG 25/00249

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 13 MARS 2025

1ère prolongation

Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKXO ETRANGER :

M. [M] [E]

né le 29 Novembre 1986 à [Localité 2] (BOSNIE)

de nationalité Bosnienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE prononçant le placement en rétention de l'intéressé;

Vu la requête de M. LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l'ordonnance rendue le 12 mars 2025 à 11h06 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 05 avril 2025 inclus ;

Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [M] [E] interjeté par courriel du 12 mars 2025 à 16h27 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;

A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :

- M. [M] [E], appelant, assisté de Me Nabila BOULKAIBET, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ;

- M. LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, intimé, représenté par Me Bettina DORFMANN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

Me Nabila BOULKAIBET et M. [M] [E] ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [M] [E] a eu la parole en dernier.

Sur ce,

- Sur la compétence de l'auteur de la requête

A l'audience, le conseil de M. [M] [E] s'est désisté du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête.

- Sur l'absence de diligences

Selon l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l'espèce, il apparaît qu'une demande de laissez-passer a été transmise aux autorités consulaires bosniennes dès le 5 mars 2025 avant même que M. [M] [E] ne soit libéré de prison et placé en rétention administrative le 7 mars 2025.

Il est pour le moins paradoxal de faire grief à l'administration d'avoir anticipé la libération de M. [M] [E], qui était incarcéré, et d'avoir ainsi saisi les autorités bosniennes pour obtenir la délivrance d'un laissez-passer avant même son placement en rétention administrative.

L'administration reste dans l'attente de la réponse des autorités bosniennes et il est rappelé que l'absence de réponse de la part des autorités étrangères ne peut lui être reprochée puisqu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à leur égard.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'administration doit être regardée comme ayant accompli les diligences nécessaires en vue de la reconduite de M. [M] [E] hors du territoire français dans le délai le plus bref possible.

Le moyen est rejeté.

L'ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS