CA Lyon, 13 mars 2025, RG 25/00947
Vérifier : CA Lyon, 13 mars 2025, RG 25/00947 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère chambre civile B
EXPROPRIATIONS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 13 MARS 2025
N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFEV
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 8], décision attaquée en date du 09 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00009
La SCI HENRI FAYET
[Adresse 6]
agence immobiliere PRIMMO
[Localité 5]
Représentant : Me Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
SYTRAL MOBILITES
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 25/00947 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.