CA Lyon, 13 mars 2025, RG 24/01520

N° RG 24/01520 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPUZ

Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LYON (appel compétence)

du 06 février 2024

RG : 23/01299

[N]

C/

S.A. BANCO SANTANDER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 13 Mars 2025

APPELANT :

M. [U] [N]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] / ALGERIE ([Localité 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocat au barreau de LYON, toque : 1879

assisté de Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE :

S.A. BANCO SANTANDER société de droit espagnol

[Adresse 5] (CANTABRIA)

[Localité 2]

Représentée par Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON, toque : 33

assistée de Me Dorothée de BERNIS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Février 2025

Date de mise à disposition : 13 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Les 29 janvier, 28 avril, 6 mai et 25 août 2021, M. [U] [N] a effectué quatre versements d'un montant respectif de 10 000 euros, 90 000 euros, 100 000 euros et 100 000 euros depuis le compte bancaire dont il était titulaire au Crédit lyonnais sur deux comptes bancaires ouvert dans les livres de la banque espagnole Banco Santander, croyant effectuer des placements qui lui avaient été conseillés par une société ING Bank. Cet argent a été perdu.

Le 2 septembre 2021, M. [N] a déposé plainte pour escroquerie auprès des services de gendarmerie de [Localité 3].

Soutenant que la société Crédit lyonnais et la société Banco Santander avaient commis des fautes à l'origine de la perte de ses fonds, M. [U] [N] les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon, par actes d'huissier en date des 2 et 18 janvier 2023, pour s'entendre les condamner in solidum à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice financier, moral et de jouissance.

La société Banco Santander a soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal judiciaire de Lyon pour connaître de l'action engagée à son encontre et a demandé que la partie adverse soit renvoyée à mieux se pourvoir devant la juridiction espagnole, sur le fondement des dispositions du règlement (UE) n°1215/2012.

Par ordonnance en date du 6 février 2024, le juge de la mise en état a :

- déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit des juridictions espagnoles concernant l'action engagée contre la société Banco Santander

- renvoyé M. [N] à mieux se pourvoir de ce chef

- condamné M. [N] à payer à la société Banco Santander la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens engagés par cette société

- dit que l'instance se poursuit devant la juridiction concernant l'action engagée contre le Crédit lyonnais

- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état.

M. [N] a interjeté appel de cette ordonnance à l'égard de la société Banco Santander le 23 février 2024, en ses dispositions qui ont déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit des juridictions espagnoles concernant l'action engagée contre la société Banco Santander, l'ont renvoyé à mieux se pourvoir et l'ont condamné aux dépens et à payer une indemnité de procédure à la banque.

Par ordonnance en date du 29 février 2024, il a été autorisé à faire assigner la société Banco Santander à jour fixe devant la cour pour l'audience du 4 février 2025.

Dans ses conclusions d'appel, M. [N] demande à la cour:

- d'infirmer l'ordonnance

statuant à nouveau,

- de retenir la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon

- de renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de Lyon pour qu'il soit statué sur le fond du litige

- de débouter la société Banco Santander de ses demandes

- de condamner la société Banco Santander à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il fait valoir que :

- la juridiction française est compétente à raison du lieu de la matérialisation du dommage, en application de l'article 46 du code de procédure civile et de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis

- en effet, son préjudice financier s'est réalisé directement sur son compte bancaire auprès de sa banque établie dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon et la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte bancaire

- à titre subsidiaire, la juridiction française est compétente à raison de la pluralité de défendeurs, en application de l'article 42 du code de procédure civile et de l'article 8 (point 1) du règlement Bruxelles I bis

- la pluralité de défendeurs lui permet d'assigner les deux banques devant la même juridiction

- juridiquement, les fondements visés sont identiques pour les deux banques, les règles applicables à celles-ci relevant des directives européennes dites 'antiblanchiment' transposées par les Etats européens, dont la France et l'Espagne

- les éléments de fait et de droit sont nécessairement liés, les demandes se rapportent aux mêmes faits et tendent à des fins identiques

- pour éviter tout risque d'inconciliabilité des solutions, il y a lieu de juger les actions en responsabilité ensemble.

La société Banco Santander demande à la cour :

- de confirmer l'ordonnance

en tout état de cause,

- de condamner M. [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Elle fait valoir que :

- son siège social est situé en Espagne

- il n'existe aucune unicité de fait et de droit entre l'exécution d'ordres de virement par le Crédit lyonnais sur instruction de M. [N] et un éventuel défaut de contrôle et de vigilance du compte bancaire ouvert dans ses livres, bénéficiaire du virement litigieux

- les fautes invoquées par l'appelant à l'encontre des deux banques sont indépendantes l'une de l'autre

- les conditions de l'article 8 (1) du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 permettant de déroger à la compétence de principe du lieu du domicile du défendeur ne sont pas remplies, les demandes des M. [N] ne présentant aucun lien de connexité entre elles

- à titre subsidiaire, la compétence du lieu du fait dommageable doit s'appliquer

- le lieu où le fait dommageable s'est produit vise le lieu de l'appropriation indûe alléguée des fonds et non pas le lieu où ont été enregistrées les conséquences financières du fait dommageable.

****

L'assignation n'a pas été remise au greffe avant l'audience du 4 février 2025.

Par soit-transmis en date du 7 mars 2025, la cour a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel, au visa des dispositions de l'article 922 du code de procédure civile et a demandé aux parties de lui adresser ses observations sur ce point avant le 12 mars 2025.

L'avocate de M. [N] répond le 10 mars 2025 que l'assignation a bien été délivrée, mais qu'il y a eu une erreur de transmission papier et que cet acte n'est pas parvenu jusqu'au greffe de la cour d'appel de Lyon.

SUR CE :

En application de l'article 922 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration est caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

En l'espèce, l'appelant produisant en réponse à la demande d'observations une copie de l'assignation délivrée à la société Banco Santander le 28 mai 2024, il n'y a pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

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Le règlement (UE) n° 1215 /2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce que :

article 4 1. sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre

article 7 une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre :

(...)

2) en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire

article 8 : une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'entre eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Le demandeur, en cas de pluralité de défendeurs, dispose donc d'une option de compétence et peut attraire devant la juridiction du domicile d'un défendeur situé en France un co-défendeur domicilié dans un autre Etat membre, si les conditions édictées par l'article 8 du règlement européen sont réunies.

En l'espèce, M. [N] recherche à titre principal la responsabilité de la banque française et celle de la banque espagnole à raison d'une même opération bancaire, à savoir le virement à quatre reprises d'une somme importante d'argent depuis son compte bancaire ouvert au Crédit lyonnais à destination de deux comptes bancaires ouverts dans les livres de la société Banco Santander.

Il invoque, sur le fondement de règles juridiques applicables aux deux banques, des fautes commises par chacune d'entre elles, à savoir des manquements à leurs obligations respectives de vigilance, dont il fait valoir qu'elles ont concouru à son entier préjudice constitué de la perte des fonds virés depuis son compte bancaire français sur les deux comptes bancaires espagnols.

Ainsi, il apparaît que les demandes tendant à la condamnation in solidum des deux banques à réparer un même préjudice présentent entre elles des liens suffisamment étroits en fait et en droit pour que M. [N] ait intérêt à faire instruire et juger l'affaire par une seule juridiction saisie de l'ensemble des faits reprochés.

La juridiction française, juridiction du lieu où est domicilié le Crédit lyonnais est dès lors compétente pour connaître des demandes de M. [N] dirigées contre la société Banco Santander, en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 1215 /2012 du parlement européen et du conseil.

Il convient d'infirmer l'ordonnance qui a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Banco Santander en ce qui concerne l'action formée par M. [N] à son égard et de déclarer le tribunal judiciaire de Lyon compétent pour connaître de cette action.

L'ordonnance est infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure.

La société Banco Santander est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel est rejetée.

L'équité ne commande pas de mettre à la charge de la société Banco Santander les frais irrépétibles de première instance et d'appel exposés par M. [N].

PAR CES MOTIFS