CA Bordeaux, 13 mars 2025, RG 22/03927

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

(Tél.[XXXXXXXX01])

2ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/03927 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3CR

Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de la décision attaquée : 27 Juin 2022

Date de saisine : 09 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

APPELANTS

Monsieur [F] [N] [C] exerçant sous l'enseigne 'GARAGE [N]'

Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMES

Madame [K] [Z]

Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [X] [I]

Représenté par Me Florence BOYE-PONSAN de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

Monsieur [R] [U]

Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CLÔTURE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile,

Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond,

Déclarons l'instruction close,

Renvoyons l'affaire à l'audience du 27 Mars 2025 pour être plaidée.

Copie délivrée aux avocats

des parties le 13 mars 2025

Bordeaux, le 13 mars 2025

Le Greffier Le Président chargé de la mise en état,