CA Bordeaux, 13 mars 2025, RG 22/00384

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

(Tél.05.47.33.94.59)

2ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00384 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQTT

Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de la décision attaquée : 15 Décembre 2021

Date de saisine : 25 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

APPELANTS

Monsieur [W] [K]

Représenté par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

INTIMES

Madame [E] [O]

Représentée par Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE

ORDONNANCE DE CLÔTURE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile,

Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond,

Déclarons l'instruction close,

Renvoyons l'affaire à l'audience du 27 Mars 2025 pour être plaidée.

Copie délivrée aux avocats

des parties le 13 mars 2025

Bordeaux, le 13 mars 2025

Le Greffier Le Président chargé de la mise en état,