CA Bordeaux, 13 mars 2025, RG 22/00383

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

(Tél.[XXXXXXXX01])

2ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00383 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQTR

Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de la décision attaquée : 11 Janvier 2022

Date de saisine : 25 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

APPELANTS

S.A.R.L. DOYEN TRANSACTION, dont le nom commercial est BH CAR, SARL au capital de 5.000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°790 592 562, dont le siège social se situe [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux.

Représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMES

Monsieur [P], [I], [G], [Y] [K]

Représenté par Me Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C] [W]

Représenté par Me Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CLÔTURE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile,

Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond,

Déclarons l'instruction close,

Renvoyons l'affaire à l'audience du 27 Mars 2025 pour être plaidée.

Copie délivrée aux avocats

des parties le 13 mars 2025

Bordeaux, le 13 mars 2025

Le Greffier Le Président chargé de la mise en état,