CA Besancon, 13 mars 2025, RG 24/00440

ORDONNANCE N°

INTERRUPTION D'INSTANCE

COUR D'APPEL DE BESANCON

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 13 MARS 2025

N° RG 24/00440 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EX75

S/appel d'une décision tribunal judiciaire de Vesoul en date du 12 mars 2024

Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [B], [E], [I] [P]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

Madame [M], [W], [D] [T] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

SA PACIFICA

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège

sise [Adresse 5]

Représentées par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

Représentées par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

ET :

CAMBTP

sise [Adresse 6]

Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

S.A.R.L. ROUSSEL CHAUFFAGE

sise [Adresse 4]

Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉES

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Cédric Saunier, conseiller, chargé de la mise en état, assisté de Leila Zait, greffier ;

Monsieur [B] [P], Madame [M] [T] épouse [P] et la SA PACIFICA ont interjeté appel le 20 Mars 2024 à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Vesoul en date du 12 mars 2024,

Attendu que Me Chardonnens, conseil des intimés a fait parvenir un jugement du 9 janvier 2025 du tribunal de commerce de Vesoul-Gray prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'en vertu de l'article 369 du code de procédure civile la décision précitée emporte interruption d'instance, laquelle ne pourra être reprise qu'après que le mandataire désigné par le jugement de procédure collective aura été attrait à la cause et sur production des pièces suivantes :

- déclaration de créance,

- justificatif que le mandataire a été destinataire de la déclaration de créance (cachet, AR..)

PAR CES MOTIFS