CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 24/13996

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

DU 13 MARS 2025

N° 2025/100

Rôle N° RG 24/13996 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NK

SAS MAR AZUR

C/

COMPTABLE DU SERVICE DES

LE COMPTABLE DU POLE DU RECOUVREMENT

Société LOS GMBH

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Gilles CHATENET

Me Maeva BINIMELIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 22 Août 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00129.

APPELANTE

SAS MAR AZUR

immatriculée au R.C.S. d'[Localité 6] sous le numéro 523 382 703,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Albert LABOUNE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'[Localité 6],

domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 3]

assigné à jour fixe le 20/12/24 à personne habilitée,

défaillant

Monsieur LE COMPTABLE DU POLE DU RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARTIMES

agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux des Alpes Maritimes et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques

dont les bureaux sis [Adresse 2]

assigné à jour fixe le 26/12/24 à personne habilitée,

représenté et plaidant par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE

Société LOS GMBH société de droit étranger,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié pour les besoins de la procédure C/o Maître [Z] - Notaire - - [Adresse 4]

assignée à jour fixe le 20/12/24 à personne habilitée,

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

Madame [B] [U]

intervenante volontaire

née le [Date naissance 1] 1961

demeurant [Adresse 7] - SUISSE

représentée et plaidant par Me Maeva BINIMELIS, avocat au barreau de NICE

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Agissant en vertu d'avis de mise en recouvrement en date du 15 novembre 2017 pour une somme de 98 642 € en droits et pénalités au titre de droits de mutation et de pénalités d'assiette, d'un avis de mise en recouvrement en date du 30 novembre 2017 pour la somme de 292 831 € en droits et pénalités dues au titre d'impôt sur les sociétés et d'amendes, du rôle exécutoire relatif à la cotisation foncière des entreprises 2017 pour une somme de 166 € en droits et pénalités, d'une mise en recouvrement le 31 octobre 2017, du rôle exécutoire relatif à la cotisation foncière des entreprises 2018 pour une somme de 154 € en droits et pénalités, d'une mise en recouvrement le 31 octobre 2018, d'une mise en demeure de payer en date du 13 juillet 2022 portant sur la somme de 391 803 € et consécutive aux décisions de rejet de réclamation du 23 mars 2022 ainsi que des inscriptions d'hypothèque judiciaire définitive prise le 7 décembre 2017, d'hypothèque légale du trésor prise le 23 janvier 2018, et d'une hypothèque légale du trésor prise le 13 octobre 2020 en cours de publication, le comptable du pôle recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes (ci après le PRS) a fait délivrer à la SAS Mar Azur, suivant acte de commissaire de justice du 1er août 2023, un commandement de payer la somme globale de 391 803 euros, arrêtée au 6 septembre 2022 outre les intérêts.

Ce commandement emporte saisie immobilière des biens et droits immobiliers appartenant au débiteur, affectés à sa garantie, sis sur la commune d'[Localité 6].

Ce commandement, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 11 août 2023.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2023, le PRS a fait assigner la SAS, la société LOS Gmbh, créancier inscrit en vertu de son inscription d'hypothèque conventionnelle et M. le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 6], créancier inscrit au rang de ses inscriptions des hypothèques légales aux fins de voir valider la procédure de saisie immobilière engagée et statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles.

Par jugement en date du 22 août 2024, le juge de l'exécution de [Localité 8] a, notamment :

- débouté la SAS de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du commandement de payer et de tous les actes subséquents notamment l'assignation, ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie, constater l'absence de caractère exécutoire des avis de mise en recouvrement de la décision de rejet du 23 février 2022, prononcer la nullité les avis de mise en recouvrement des actes subséquents ;

- dit que Monsieur le comptable du PRS poursuit la saisie immobilière au préjudice de la SAS pour une créance liquide et exigible d'un montant total de 391 803 euros, outre les intérêts ;

- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

Vu la déclaration d'appel en date du 20 novembre 2024 de la SAS Mar Azur,

Par ordonnance du 27 novembre 2024, Mar Azur a été autorisée à assigner à jour fixe et la copie de l'assignation délivrée à cette fin a été remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'assignation à jour fixe a été signifiée par remise à personne habilitée à la société Los le 20 décembre 2024, par remise à agent au comptable du service aux particuliers d'[Localité 6] le 20 décembre 2024 et par remise à agent du PRS le 26 décembre 2024. La société Los et le comptable du SIP d'[Localité 6] ne se sont pas constitués et n'ont pas conclu.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2024 notifiée par RVPA le 27 novembre 2024, Mar Azur sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de':

- juger irrégulières les significations qui lui ont été faites alors qu'elle était dépourvue de représentant légal suite au décès de son dirigeant,

- prononcer la nullité du commandement de payer et de tous les actes subséquents notamment l'assignation,

- ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie,

- constater l'absence de caractère exécutoire des avis de mise en recouvrement de la décision de rejet du 23 mars 2022,

- prononcer la nullité des avis de mise en recouvrement et des actes subséquents,

- condamner le comptable du PRS à payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle demande l'infirmation de la décision entreprise, soutenant que les significations des actes et des avis de mise en recouvrement, qui ont été faites alors qu'elle n'avait plus, à la suite du décès de M. [F], de représentant légal, sont entachées de nullités. Il appartenait à l'administration fiscale de faire désigner un administrateur ad hoc.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 12 février 2025, le PRS demande à la cour'd'appel de :

- dire et juger l'appel, interjeté le 20 novembre 2024, par Mar Azur irrecevable, l'acte d'appel étant entaché d'une nullité de fond et en tout état de cause, le délai de l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté,

- Subsidiairement et si, par impossible, la Cour de céans déclarait l'appel recevable :

- dire et juger Mme [F] irrecevable en son intervention volontaire,

- dire et juger les significations faites à Mar Azur, tant celle du commandement aux fins de saisie immobilière, que celles de tous les actes subséquents, réguliers,

- dire et juger que les avis de mise en recouvrement fondant les poursuites sont exécutoires,

- débouter Mar Azur et Mme [F] de leurs demandes,

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé,

- condamner Mar Azur et Mme [F] au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

A titre principal, le PRS soutient que l'appel de Mar Azur est irrecevable d'une part, conformément à l'article 117 du code de procédure civile, puisqu'elle le soutient, parce qu'elle ne dispose d'aucun représentant légal et d'autre part, par application de l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, parce qu'à la date de sa déclaration d'appel, le délai d'appel est expiré.

Au vu de ses conclusions en date du 12 février 2025, Mme [B] [F] demande à la cour d'appel, vu les articles 648 et suivants, 112 et suivants et 554 et suivants du Code de procédure civile, de :

In limine litis

- annuler le commandement de payer signifié le 1er août 2023 et de tous les actes subséquents,

- annuler l'assignation signifiée le 2 octobre 2023 et de tous les actes subséquents,

- ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie,

- prononcer la nullité des avis de mise en recouvrement et des actes subséquents,

En tout état de cause :

recevoir son intervention volontaire,

infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

Mme [F] soutient qu'elle est associée et représentante de la société Los Gmbh, elle-même associée unique de la société Larga Vista, elle-même associée unique et représentante de la société Mar Azur et qu'elle a donc un intérêt direct à intervenir en cause d'appel. En effet, dès lors que les actes seront annulés, la reprise de la liquidation judiciaire de la société Larga Azur permettra de procéder à la réinscription de la société Mar Azur au RCS d'[Localité 6]. Ainsi, la vente de gré à gré de l'immeuble permettra de désintéresser les créanciers de cette personne morale et par voie de conséquence de ceux de chaque associé si bien qu'in fine, elle même et ses associés au sein de la société Los Gmbh récupéreront le solde.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'appel :

L'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :'«'Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. [...]'»

La décision dont appel est en date du 22 août 2024. Elle a été signifiée le 17 septembre 2024. La déclaration d'appel est intervenue le 20 novembre 2024, soit au delà du délai de 15 jours prévu par l'article R311-7 susvisé.

L'appel étant déclaré irrecevable, l'intervention volontaire de Mme [F] sera rejetée et la décision critiquée sera confirmée en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires :

Succombant à l'action, en application de l'article 696 du code de procédure civile, Mar Azur sera condamnée aux entiers dépens d'appel, outre la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS