CA Aix-en-Provence, 13 mars 2025, RG 24/00049

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 13 MARS 2025

Rôle N° RG 24/00049 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLNC

[W] [G]

C/

[D] [X]

[L] [Y]

Société SOCIETE CIVILLE IMMOBILIERE LE MANDERLEY

Copie exécutoire délivrée

le : 13 mars 2025

à :

Me Cyrille [Localité 6]

Me Christophe VINOLO

Me Alexandra BOISRAME

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 04 Décembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2022F00412.

APPELANT

Monsieur [W] [G]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Monsieur [D] [X]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] (13), de nationalité française, demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON

Maître [L] [Y]

mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4] agissant ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société MEDITERRANEE RETRAITE, SARL au capital social de 11.433,68 €, dont le siège social est sis à [Adresse 9], immatriculée au R.C.S. de TOULON sous le n° B 382.466.449, désigné à ces fonctions selon jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de TOULON du 17/02/2009.

représenté par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON

SCI LE MANDERLEY,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, magistrate rapporteure

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffiere lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 401 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'état des écritures des parties et de l'acceptation du désistement d'appel par la SCI Le Manderley, partie intimée, le désistement d'appel est parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile et vaut acquiescement au jugement. Il emporte le dessaisissement de la cour.

Les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS