CA Agen, 18 févr. 2025, RG 24/00364

ARRÊT DU

18 FEVRIER 2025

ALR/LI

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N° RG 24/00364 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGZC

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[B] [X]

C/

[D] [U] Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la SAS [10]

S.A.S. [10] Société radiée d'office le 8 septembre 2017 consécutivement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et représentée par Monsieur [D] [U] es qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance rendue le 19 octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de Chambéry

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Grosse délivrée

le :

aux avocats

ARRÊT n°

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

ENTRE :

[B] [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS

APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Agen en date du 30 Janvier 2024 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F 22/00185

d'une part,

ET :

[D] [U] Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la SAS [10]

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.S. [10] Société radiée d'office le 8 septembre 2017 consécutivement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et représentée par Monsieur [D] [U] es qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance rendue le 19 octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de Chambéry

[Adresse 1]

[Localité 6]

INTIMÉ

d'autre part,

Association [11] ' CGEA D'[Localité 9] Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne du Directeur de l'AGS, actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 8]

[Localité 7]

Activité :

Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat au barreau d'AGEN

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :

Pascale FOUQUET, Conseiller

qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de :

Anne Laure RIGAULT, Conseiller

Edward BAUGNIET, Secrétaire général du premier président

en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,

Greffière : Laurence IMBERT

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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PAR CES MOTIFS :