CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/05454
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/05454 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHUH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2024
Date de la saisine : 02 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 16 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
APPELANT
[Z] [G] [O]
Représenté par Me Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET LAURENT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS
Représenté par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0006VZH
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. LEX MJ prise en la personne de Maître [F] [D]
OPDT N° 32
Vu le jugement du 16 septembre 2024 du tribunal de commerce de Rennes RG : 2024J00461,
Vu la déclaration d'appel du 02 octobre 2024 de M. [O],
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 28 février 2025 par M. [O],
Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimé,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
M. [O] s'étant valablement désisté, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant sera condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de M. [Z] [O],
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [O], enregistrée sous le numéro RG 24/05454,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons M. [Z] [O] aux dépens,
RENNES, le 13 Mars 2025
[P] [Y]
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