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CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/04757


Vérifier : CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/04757 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2025
Numéro
24/04757
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
other
Id
67d5191602fa9fa70bf19ba6

Texte de la décision

1,743 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/04757 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDMO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 août 2024

Date de la saisine : 13 août 2024

Date de la décision attaquée : 31 juillet 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]


APPELANTE

S.A.S. BARDOT NEXT agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246695

INTIMEES

S.A.S. BIRD-E MARINE

S.E.L.A.R.L. [O] [E] ET ASSOCIES représentée par Maître [O] [E], ès qualité de mandataire judiciaire de la société BIRD-E MARINE désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 21 juin 2023.


31

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 11 décembre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la société Bird-E Marine inscrite au RCS de Nantes sous le N° 839 447 117;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 641-23 du code de commerce ;

CONSTATE l'interruption de l'instance .

FIXE au 01 avril 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 13 mars 2025.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.