CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/03732

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/03732 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5GZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024

Date de la saisine : 25 Juin 2024

Date de la décision attaquée : 17 MAI 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

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APPELANTE

S.A.S. SOCIETE DES CARS BIHAN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 635.917.792, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 622035

INTIMEE

S.A.S. ELORN BUS ET CARS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 337 828 024, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E00061BP

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OCME N°27

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Vu le jugemetn du 17 mai 2024 du tribunal de commerce de Brest,

Vu la déclaration d'appel de la société des Cars Bihan du 25 juin 2024,

Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 25 février 2025,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'intimée du 4 mars 2025,

Il convient de constater le désistement de l'instance de l'appelante et de le déclarer parfait.

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.

Conformément à l'accord de l'intimée, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par ces motifs,