CA Paris, 14 mars 2025, RG 25/01381

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 mars 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01381 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6Y4

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 mars 2025, à 10h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [Y] [X]

né le 11 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne

ayant pour conseil en première instance, Me Moez Mezghani, avocat au barreau de Paris et Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 mars 2025, à 10h13, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 13 mars 2025 à 14h09 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 mars 2025 à 15h19, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 13 mars 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [Y] [X] à 15h30,

- à Me Moez Mezghani, avocat au barreau de Paris à 15h19,

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 15h19,

- et au préfet de Seine-et-Marne à 15h19 ;

- Vu les observations écrites du conseil (Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris) de Monsieur [Y] [X] du 13 mars 2025 à 15h27, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.'

L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé, M. [Y] [X], est déterminante.

Il résulte des pièces de la procédure que M. [Y] [X] a pu indiquer en garde-à-vue qu'il était opposé à son départ du territoire national français. S'il présente des garanties de représentation certaines (activité professionnelle, enfant mineur, logement et attaches personnelles stables) et est engagé dans des démarches juridictionnelles dans le cadre de sa situation sur le territoire français, il s'avère aussi qu'il n'a pas respecté l'assignation à résidence, alternative à la rétention, en place à compter du 04 décembre 2024. De la confrontation de ces éléments, il ressort que M. [Y] [X] ne présente des garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS