CA Paris, 14 mars 2025, RG 25/01375

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01375 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6VZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 mars 2025, à 10h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [H]

né le 01 octobre 1996 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 13 mars 2025à 15h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 13 mars 2025 à 15h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant lla prolongation du maintien de M. [I] [H], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 08 Avril 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 13 mars 2025, à 11h40, par  M. [I] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, d'une part, la déclaration d'appel ne permet pas de déterminer qui en est l'auteur et d'autre part, cette déclaration d'appel indique simplement «'irrégularité suite au défaut d'alimentation pendant la garde-à-vue'» et «'contestation de la régularité de la décision de placement'» avec les mentions «'cf. conclusions de nullité déposées devant le JLD'» et «'cf. requête déposée devant le JLD'» sans autres explications ni aucun argument critiquant la décision du premier juge compte tenu du contrôle opéré, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même Code.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS