CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/00173
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/00173 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVTH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2023
Date de saisine : 04 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix du transport
Décision attaquée : n° 2022022231 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 22 Juin 2023, rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 09 novembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. RICO LOGISTIQUE FRANCE, représentée par Me Béatrice WITVOET de l'ASSOCIATION LE BERRE ENGELSEN WITVOET, avocat au barreau de PARIS, toque : R218 - N° du dossier 22.0139
Intimée :
S.A.S. CAPITALE COURSES, représentée par Me Guillaume AFFRI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0454
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société RICO LOGISTIQUE FRANCE du 27 décembre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 22 juin 2023 ;
La société RICO LOGISTIQUE FRANCE s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 10 mars 2025 ;
La société CAPITALE COURSES a accepté le désistement de la société RICO LOGISTIQUE FRANCE par conclusions signifiées par le RPVA du 11 mars 2025 ;
La cour constate que le désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel RICO LOGISTIQUE FRANCE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 13 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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