CA Nimes, 14 mars 2025, RG 25/00263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°85

N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOXG

AV

COUR D'APPEL DE NIMES

27 octobre 2023 RG :19/02713

S.C.I. [D]

C/

S.E.L.A.R.L. GM

S.E.L.A.R.L. [R]

Copie exécutoire délivrée

le 14/03/2025

à :

Me Aurore VEZIAN

Me Olivier GOUJON

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 14 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 27 Octobre 2023, N°19/02713

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.C.I. [D] Inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 439117441, société en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal Judiciaire d'Avignon du 15/12/2020, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. GM SELARL GM, Maître [J] [C] - Maître [T] [L] - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Mandataires Judiciaires, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 891328478, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NEAT dont le siège social est situé [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 423781848.

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-pierre VANDAMME de la SCP VANDAMME JEAN-PIERRE, Plaidant, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. [R] Mandataire judiciaire de la société [D] SCI nommé par jugement du Tribunal Judiciaire d'Avignon en date du 15 décembre 2020

[Adresse 3]

[Localité 7]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE

La SCI [D] a relevé appel le 15 juin 2022 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 10 mai 2022 par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon, dans le litige l'opposant à la SARL Neat, représentée par son liquidateur judiciaire.

MOTIFS

Par le biais de conclusions remises le 3 février 2025 par la voie électronique, l'appelante s'est désistée de son instance d'appel et d'action.

L'intimée constituée, la SELARL GM, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Neat, a indiqué par conclusions remises le 28 janvier 2025 par la voie électronique, accepter ce désistement.

Dès lors, conformément aux articles 385, 399 et 400 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de l'appelante, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS