Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/00263
CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 25/00263
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° 2026/114 Rôle N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGKF [R] [U] [K] [O] [V] C/ [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude RAMOGNINO Me Hélène ABOUDAR
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ca other ca_amiens n° 25/00263
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00263
ARRET N° [P] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00263
TJ 68066, 23 juill. 2026, RG 25/00263
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR --------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------------- Chambre Commerciale “Section contentieux” 4J N° RG 25/00263 N° Portalis DB2F-W-B7J-FMUW République Française Au Nom du Peuple França
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 25/00263
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 25/00263
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00263 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CPCC MINUTE N°26/00076 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 [I] [T] [M] [X] C/ Société TURBOFONTE - POÊLES ET CHEMINÉES Le : copie certifiée conforme délivré
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tj Accorde une provision tj22278 n° 25/00263
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : S.C.I. CT IMMO / [O] [Q] N° RG 25/00263 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4JX Ordonnance de référé du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BEND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj98735 n° 25/00263
TJ 98735, 15 juin 2026, RG 25/00263
Notifiée le La copie exécutoire à : Me EYRIGNOUX, Me BAMBRIDGE-BABIN(case) La copie authentique à : Me EYRIGNOUX, Me BAMBRIDGE-BABIN(case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/184 EN DATE DU : 15 juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00263 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJB4 TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00263
TJ 31555, 11 juin 2026, RG 25/00263
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7D6 AFFAIRE : [M] [A] / CONSEIL DEPARTEMENTAL [1] NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Asses
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00263
TJ 89024, 3 juin 2026, RG 25/00263
JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 - AFFAIRE N° RG 25/00263 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBI5 - PAGE COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale MINUTE N° 26/301 AFFAIRE N° RG 25/002
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/00263
TJ 63113, 2 juin 2026, RG 25/00263
AS/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière, JUGEMENT DU : 02/06/2026 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J422 ;
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ca other ca_amiens n° 25/00263
CA Amiens, 29 mai 2026, RG 25/00263
Ordonnance N° [U] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association [3] ([4] D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 202
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj51454 n° 25/00263
TJ 51454, 27 mai 2026, RG 25/00263
88D MINUTE N° 26/263 27 Mai 2026 [I] [L] C/ CAF DES YVELINES N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZQ CCC délivrées le : à : - Mme [I] [L] - CAF des YVELINES - Me Pierre-Henry DESFARGES TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] Jugement rendu par mise
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ca other ca_besancon n° 25/00263
CA Besancon, 26 mai 2026, RG 25/00263
SD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 26 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 17 mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3ZM S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT en date du 31 décembre 2
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ca other ca_bastia n° 25/00263
CA Bastia, 20 mai 2026, RG 25/00263
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE INCIDENT N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CK4V Chambre civile Section 2 Ordonnance n° Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE BASTIA rendue le 10 avril 2025 RG N° 23/00883 APPELANTE INTIME
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 25/00263
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5GO Suivant Assignation - procédure au fond du 17 Novembre 2025, déposée le 25 Novembre 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyer
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 25/00263
TJ 10387, 12 mai 2026, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 Jugement du : 12 MAI 2026 Minute n° : 26/00166 Nature : 88G N° RG 25/00263 N° Portalis DBWV-W-B7J-FLZZ [O] [W] c/ CPAM de l’[Localité 1] Notification aux parties le 12/05/2026 AR signé le par AR
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59183 n° 25/00263
TJ 59183, 6 mai 2026, RG 25/00263
RPVA + expédition délivrées à : - Me Caroline BELVAL - Me Magalie WADOUX Grosse + expéditions notifiées aux parties par LRAR (Intermédiation) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 06 Mai 2026 JAF C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 25/00263
TJ 57672, 30 avr. 2026, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7CH ORDONNANCE DE REFERE N°26/368 DU : 30 Avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 25/00263
TJ 31483, 30 avr. 2026, RG 25/00263
MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 25/00263 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SSJ TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique confo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00263
TJ 93008, 28 avr. 2026, RG 25/00263
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00263 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VBJ Jugement du 28 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00263 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00263
TJ 44109, 9 avr. 2026, RG 25/00263
SG LE 09 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPZ3 [O] [E] C/ S.A.R.L. CCVC (RCS [Localité 1] n° 879241792) Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabrican
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