CA Nancy, 6 nov. 2024, RG 24/01195
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
2ème Chambre
Appel d'une décision rendue par Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] en date du 11 avril [Immatriculation 1]/00232
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° /2024
RG N° : N° RG 24/01195 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMBO
APPELANT(S) :
Madame [X] [M]
Représentant : Me Dominique MALAGOU, avocat au barreau d'EPINAL
INTIME(S) :
Monsieur [N] [V]
Représentant : Me Sylvie LEUVREY de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL
Madame [J] [V]
Représentant : Me Sylvie LEUVREY de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL
Nous, Francis MARTIN, Président de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Vu les observations des parties ;
Attendu que l'appelant(e) n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel de Mme [X] [M];
Condamnons Mme [X] [M] à payer à Monsieur et Madame [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [X] [M] aux dépens ;
NANCY, le 06 Novembre 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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