CA Paris, 17 mars 2025, RG 24/06743

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 17 MARS 2025

(n° 268/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/06743 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKGQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 octobre 2024

Date de saisine : 15 novembre 2024

Décision attaquée : n° f 23/05649 rendue par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 03 octobre 2024

APPELANTE

SAS Lundbeck prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

INTIMÉE

Madame [K] [J] épouse [B]

Représentée par Me Christine Lecomte, avocat au barreau de Paris, toque : L0014

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 29 octobre 2024, la SAS Lundbeck a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 03 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2025, la SAS Lundbeck a déclaré se désister de son appel.

Mme [K] [J] épouse [B] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même Code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SAS Lundbeck et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Lundbeck de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS