CA Paris, 17 mars 2025, RG 23/05633
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 17 MARS 2025
(n° 277/2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/05633 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDWT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 août 2023
Date de saisine : 05 septembre 2023
Décision attaquée : n° F21/00920 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 16 mai 2023
APPELANTE
Madame [B] [K]
Représentée par Me Sandrine Roubin, avocat au barreau de Paris, toque : C1206
INTIMÉE
S.A.S. PMC Isochem prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège.
N° SIRET : 833 736 101
Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 17 août 2023, Mme [B] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 16 mai 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, Mme [B] [K] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2025, la S.A.S. PMC Isochem a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de Mme [B] [K] de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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