CA Paris, 15 mars 2025, RG 25/01403

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 mars 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01403 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK65X

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 mars 2025, à 16h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ :

M. X se disant [D] [L]

né le 17 Novembre 2002 à [Localité 1]

de nationalité Pakistanaise

ayant pour conseil en première instance Me Fanny Marneau, avocat au barreau de Meaux

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 mars 2025, à 16h09, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant la remise en liberté de Monsieur X se disant [L] [D] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, le 13 Mars 2025 , à 16h09 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 Mars 2025, à 18h45, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 13 mars 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur X se disant [L] [D] à 19h20,

- à Me Fanny Marneau, avocat au barreau de Meaux, à 19h10,

- et au conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis, à 19h09 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

En préambule, il convient de constater que l'ordonnance du juge de Meaux comporte une erreur de date erronée, au 13 mars, alors qu'il s'agit du 14 mars'; en effet, l'erreur est caractérisée au regard des pièces attestant que M. X sd [D] [L] a été convoqué à l'audience du 14 mars, au rôle de l'audience du 13 mars qui ne mentionne pas l'affaire de l'intéressé, au rôle du 14 mars qui mentionne l'affaire de M. x sd [D] [L] et enfin, au PV de notification des droits au CRA du [2] du 13 à 11h25, en contradiction avec la note d'audience, erronée elle aussi, qui indique une comparution à l'audience le même jour à 10h35'; il s'en déduit que la date du 14 mars 2025 doit être retenue et que c'est donc sans tardiveté que le procureur de la République a fait appel.

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que, M. x sd [D] [L] ne justifie pas d'un domicile effectif et certain en France, ni d'un passeport en cours de validité ;

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS