CA Paris, 17 mars 2025, RG 25/01399

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01399 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK65T

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 mars 2025, à 12h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] alias [T] [X] [R]

né le 27 juillet 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 15 mars 2025 à 10h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 15 mars 2025 à 10h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] alias [T] [X] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit à compter du 13 mars 2025 soit jusqu'au 12 avril 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 mars 2025, à 16h56, par M. [F] alias [T] [X] [R];

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l'article R.743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

En l'espèce, l'appel formé par Monsieur [F] alias [T] [X] [R] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen de contestation de l'ordonnance querellée, l'intéressé se limitant à indiquer 'je conteste la présente décision car il n'y a aucune assurance que l'audition consulaire prévue le 19 mars 2025 ait bien lieu'.

Ce faisant il reconnaît que des diligences sont en cours et il ne peut les critiquer utilement au seul motif hypothétique qu'elles pourraient ne pas avoir lieu.

PAR CES MOTIFS