CA Lyon, 17 mars 2025, RG 25/00020

N° R.G. Cour : N° RG 25/00020 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QENF

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 17 Mars 2025

DEMANDEUR :

M. [Y] [D] immatriculé au répertoire des entreprises de l'INSEE sous le n° 812 556 900 00015, agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Mathilde CHARRETON substituant Me David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON

(toque 1041)

DEFENDERESSE :

Mme [R] [K]

Elisant domicile Chez Maître Pierre CASTERA

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée à l'audience

Audience de plaidoiries du 03 Mars 2025

DEBATS : audience publique du 03 Mars 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : réputée contradictoire

prononcée le 17 Mars 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] a engagé M. [D], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne B. Solutions, par deux devis, le devis D/32 du 16 mai 2016 pour un montant de 31 702 € et le devis D/66 du 3 octobre 2016 pour un montant de 24 335 € afin de réaliser des travaux de rénovation d'un bien qu'elle a acquis le 2 septembre 2016.

Par courrier du 20 novembre 2020, Mme [K] a mis en demeure M. [D] de lui restituer la somme de 31 702 € qu'elle lui aurait versée en paiement des travaux et de lui régler la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en faisant valoir que les travaux n'ont pas été effectués.

Par jugement contradictoire du 10 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

- prononcé la résolution du contrat correspondant au devis D/32 en date du 16 mai 2016 et de celui correspondant au devis D/66 en date du 3 octobre 2016, aux torts exclusifs de M. [D],

- condamné M. [D] à restituer à Mme [K] la somme de 3 000 € au titre du coût des travaux de rénovation,

- condamné M. [D] à verser à Mme [K] la somme de 1 905,60 € au titre de son préjudice financier,

- condamné M. [D] aux dépens,

- condamné M. [D] à verser à Mme [K] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme [K] a formé appel du jugement le 17 décembre 2024.

Par acte du 22 janvier 2025, M. [D] a assigné en référé Mme [K] devant le premier président de la Cour d'appel de Lyon aux fins d'être autorisé à consigner la somme de 6 405,60 €, outre les dépens, sur un compte CARPA ouvert à cet effet, dans un délai d'un mois suivant l'ordonnance à intervenir.

Dans son assignation, M. [D] sollicite au visa de l'article 521 du Code de procédure civile l'autorisation de pouvoir consigner la somme de 6 405,60 € au motif qu'il craint légitimement que Mme [K] ne soit pas en mesure de procéder au remboursement de la somme en cas de réformation du jugement.

Dans ses conclusions déposées au greffe par RPVA le 18 février 2025, M. [D] indique se désister de l'instance.

A l'audience du 3 mars 2025 devant le délégué du premier président, seul M. [D] a comparu et indiqué se désister de l'instance.

Mme [K], régulièrement assignée par acte remis à con conseil, n'a pas comparu.

Son conseil intervenant dans la procédure d'appel a informé le greffe par message RPVA que Mme [K] accepte le désistement.

MOTIFS

Attendu que la présente ordonnance est réputée contradictoire en ce que Mme [K] a été valablement assignée ;

Attendu qu'en l'état du désistement d'instance de M. [D], nous sommes dessaisi de sa demande ;

Que les parties conservent la charge de leurs propres dépens de ce référé ;

PAR CES MOTIFS