CA Colmar, 17 mars 2025, RG 24/04217

MINUTE N° 25/144

Notification par LRAR

aux parties :

Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 17 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/04217 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INOF

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANTE :

Madame [W] [X] épouse [T]

[Adresse 1]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

INTIMÉS :

[8]

[Adresse 14]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

[13]

Chez [12]

[Adresse 6]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

[11]

[Adresse 4]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

[9]

Chez [15] - [Adresse 10]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN

[Adresse 5]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 3]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

[7]

[Adresse 2]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Madame [W] [X] épouse [T] ;

Vu la contestation par Madame [W] [X] épouse [T] de la décision de la commission de surendettement du 25 avril 2024;

Vu le jugement rendu le 07 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse ;

Vu l'appel interjeté le 19 novembre 2024 par Madame [W] [X] épouse [T] après notification de la décision le 15 novembre 2024 ;

Vu la convocation de l'appelante à l'audience du 03 mars 2025 ;

Vu l'absence de l'appelante à l'audience ;

Vu l'absence des créanciers, régulièrement convoqués ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'article 946 du code dispose que la procédure est orale.

Madame [W] [X] épouse [T] a signé la convocation à l'audience du 03 mars 2025 suite à renvoi mais également la convocation à l'audience du 03 février 2025 rappelant en termes clairs et apparents la nécessité de sa comparution en personne ou par l'un des mandataires énumérés.

Par suite, l'absence de l'appelante à l'audience du 03 mars 2025, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que l'appel n'a pas été soutenu valablement, eu égard au caractère oral de la procédure.

PAR CES MOTIFS