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CA Colmar, 14 mars 2025, RG 24/02198


Vérifier : CA Colmar, 14 mars 2025, RG 24/02198 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/03/2025
Numéro
24/02198
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
67d90fd08fc4591307a3428b

Texte de la décision

1,152 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél :

N° RG 24/02198 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKGK

APPELANT

S.A.S. KIABI

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIME

[D] [O]

Représentée par M. [S] [G],

défenseur syndical

O R D O N N A N C E

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 11 Juin 2024 par S.A.S. KIABI à l'encontre d'une décision rendue le 30 Avril 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE,

Vu l'article 803 modifié du Code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 Juin 2024,

Vu les conclusions sur incident présentée par Me Guillaume HARTER du 20 février 2025 sur l'irrecevabilité de l'appel incident,

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 05 mars 2025,

Vu l'incident non vidé,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture,

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état incident du mardi 22 avril 2025 à 8 h 30 - salle 28.

COLMAR, le 17 Mars 2025

Le magistrat

Copie à l'avocat

Copie par LR/AR au DS

le 17 Mars 2025

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