CA Aix Provence, 17 mars 2025, RG 25/00516

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 MARS 2025

N° RG 25/00516 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORCB

Copie conforme

délivrée le 17 Mars 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 15 Mars 2025 à 11H48.

APPELANT

Monsieur [P] [O]

né le 15 Mai 1987 à [Localité 5] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Paola MARTINS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Madame [N] [U], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DU VAR

Représentée par Madame [D] [K]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Mars 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2025 à 11h27,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 janvier 2024 par la PRÉFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 09H10 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 janvier 2025 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le 15 janvier 2025 à 09H02;

Vu l'ordonnance du 15 Mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 15 Mars 2025 à 12H05 par Monsieur [P] [O] ;

A l'audience,

Monsieur [P] [O] a comparu et a été entendu en ses explications, il comprends le français ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; elle soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation les conditions de la troisième prolongation ne sont pas réunies, ; il soutient par ailleurs que l'administration n'a pas effectué toutes les diligences utiles à l'éloignement de son client ; il n'est pas justifié d'un laisser passé à bref délai, son client a remis un titre de séjour italien ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; le registre actualisé était joint avec toutes les pièces utiles, reconnu par l'Algérie en Février 2025,

nous avons demandé à l'Italie de reprendre monsieur, le 13 février 2024 l'Italie a refusé de le reprendre car monsieur est sorti depuis trop longtemps de leur territoire, nous avons donc saisi de nouveau l'Algérie qui a fait savoir qu'elle nous délivrerait un LPC, un départ prévu le 25 mars , nous allons obtenir le LPC Routing reçu le 13 mars ;

Monsieur [P] [O] déclare : je veux retourner en Italie, je sais je ne pouvais pas sortir de l'Italie plus de six mois mais je suis resté 8 mois en prison, toute ma vie est en Italie, mon travail, ma famille, mon fils, tout le monde m'attends ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.

Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé. L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention. Elle a pour fondement la volonté de pallier la difficulté voire l'impossibilité pour l'étranger, de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre. A ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer d'après les mentions figurant au registre que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, ce contrôle s'opère également par tous moyens.

En outre, peu de mentions étant obligatoires ,il est de jurisprudence constante que, les heures de notification des différentes décisions judiciaires emportant prolongation de la mesure de rétention n'ont pas à apparaître sur le registre ('Civ 1er 25 septembre 2024 n°23-13.156) ; de même les mentions des éléments liées aux présentations consulaires dans le registre relatif aux personnes retenues ne sont pas prévues à peine d'irrecevabilité alors même qu'il est constaté en l'espèce que les justificatifs des démarches auprès des autorités consulaires sont joints à la requête en prolongation ; par ailleurs le registre est bien actualisé et comporte toutes les mentions utiles au juge pour l'exercice de son contrôle ; le moyen sera rejeté ;

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA

Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

En l'espèce, il ressort de la procédure que le représentant de l'Etat a accompli nombre de diligences tendant à l'exécution de la mesure d'éloignement. Ainsi, les autorités algériennes ont fait savoir le 22 février 2025 qu'un laissez-passer sera délivré dès réception du routing, le 13 mars 2025, le ministère de l'intérieur a établi un routing pour un vol prévu le 25 mars 2025 à [Localité 7] à six heures à destination d'[Localité 4], qu'il a adressé au consulat d'Algérie par courriel du 14 mars 2025, dès lors il est établi par l'autorité administrative compétente que la délivrance d'un laissez-passé doit intervenir à bref délai.

Par ailleurs, il ne peut être reproché aux autorités françaises d'avoir saisi tardivement l'Italie d'une demande de réadmission dans la mesure où dès le 24 décemebre 2024, comme cela résulte des pièces du dossier, ce pays a fait connaitre son refus de réadmission, que ce refus est d'ailleurs visé dans l'arrêté de placement en rétention et a déjà fait l'objet d'un débat lors des précédentes procédure de prolongation. Cependant l'administartion a de nouveau effectué une telle demande le 13 février et saisi le jour même l'Algérie d'une nouvelle demande e laissez-passé.

Le moyen sera donc rejeté ;

PAR CES MOTIFS