TJ 84007, 11 mars 2025, RG 24/00066
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00066 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JX4M
Minute N° : 25/00139
JUGEMENT DU 11 Mars 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me Anthony MARTINEZ,
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. [Localité 4] représenté par son Syndic en exercice, la Société CITYA L’HORLOGE AVIGNON, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Anthony MARTINEZ, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Madame [L] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré, et de Madame Jade ARRIGHINO Greffier, lors des débats
DEBATS : 21/1/25
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Madame [L] [U] à payer au [Adresse 7] [Adresse 5] la somme de 5 9020,19€ au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE Madame [L] [U] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de ce dernier du fait de sa carence ;
CONDAMNE Madame [L] [U] à régler au [Adresse 7] [Adresse 5] la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles, ainsi que le commande l'équité ;
CONDAMNE Madame [L] [U] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les éventuels frais d'exécution ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 11 mars 2025.
Le Greffier Le Juge
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