TJ 45234, 14 mars 2025, RG 24/00806

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Mars 2025

N° RG 24/00806 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4J6

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [M]
Exerçant au sein de la SCP [M] LUCAS, gérant et associé de ladite SCP
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat palidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEURS :

S.A.R.L. STRATEIA NOTAIRES
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°788 354 553, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean Michel LICOINE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Carine PRAT (cabinet EFFICIA), avocat plaidant au barreau de RENNES

Maître [B] [G]
Profession : Notaire
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean Michel LICOINE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Carine PRAT (cabinet EFFICIA), avocat plaidant au barreau de RENNES

Maître [W] [V] [O]
Profession : Notaire
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean Michel LICOINE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Carine PRAT (cabinet EFFICIA), avocat plaidant au barreau de RENNES

S.A.R.L. [Localité 5] NOTAIRES REPUBLIQUE
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n343 206 785, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS

Maître [T] [H]
gérant de la ladite SARL
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS

Copies conformes le :
à : expertises (X2), régie, Me Licoine, Me Cotel

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 14 Février 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé du 6 mai 2022 ayant désigné M. [Z] [I] en qualité d’expert judiciaire (RG n°21/964) ;

Vu les assignations délivrées les 7, 13 et 15 novembre 2024 pour le compte de M. [C] [M], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;

Vu les conclusions prises dans les intérêts de Me [T] [H] et de la société [Localité 5] NOTAIRES REPUBLIQUE qui s’en rapportent à justice sur la demande de M. [C] [M] ;

Vu l’avis de M. [Z] [I] en date du 15 décembre 2023 ;

À l’audience, M. [C] [M] a soutenu son assignation et sollicite l’extension des opérations d’expertise ordonnées le 6 mai 2022 à Me [B] [G], Me [W] [O], Me [T] [H] et les sociétés STRATEIA NOTAIRES et [Localité 5] NOTAIRES REPUBLIQUE.

A l’audience du 14 février 2025, les parties ont soutenu les termes de leurs écritures.

Par ailleurs, à l’audience, Me [B] [G], Me [W] [O] et la société STRATEIA NOTAIRES ne se sont pas opposés à la demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

En l’espèce, Me [G], Me [O], Me [H] et les sociétés STRATEIA NOTAIRES et [Localité 5] NOTAIRES REPUBLIQUE ne s’opposent pas à la demande d’extension des opérations d’expertise, à laquelle l’expert a donné un avis favorable.

Il sera donc fait droit à la demande de M. [M] tendant à rendre communes et opposables les opérations d’expertise à Me [G], Me [O], Me [H] et les sociétés STRATEIA NOTAIRES et [Localité 5] NOTAIRES REPUBLIQUE.

L’instance intervenant dans l’intérêt de M. [M], il convient de laisser à sa charge les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS