TJ 31555, 4 mars 2025, RG 23/04404
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5] Le 4 Mars 2025
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Jonction et Déclaration d’expertise commune
DOSSIER N° : N° RG 23/04404 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKYA
POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD
GREFFIER : Mme RIQUOIR
DEMANDERESSE
Mme [C] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 54
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 4] 722 057 460, ès qualité d’assureur de la SAS CAMIF HABITAT (Contrat n° : 7455138704), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001
S.A.S. CAMIF HABITAT RCS NIORT 410 362 685, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82
Vu les articles 3, 780 et suivants du code de procédure civile
Vu les pièces de la procédure
Vu l'article 789 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance en date du 29 Août 2024
Vu l’ assignation avec appel en cause délivrée par Madame [K] [C] à AXA FRANCE IARD le 17 Janvier 2025.
MOTIFS
Les opérations d’expertise doivent être étendues à l’appelé en cause.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état par décision rendue en premier ressort et susceptible d’appel après autorisation donnée par le Premier Président de la Cour d’appel
* prononce la jonction entre la procédure enrôlée sous le numéro 25/298 et la présente procédure N° RG 23/04404 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKYA sous ce seul dernier numéro de rôle.
* déclare commune à AXA FRANCE IARD la mission donnée à l’expert M. [S] par l’ordonnance l’ayant commis le 29 Août 2024.
* dit que l’expertise concerne l’ensemble des parties figurant dans l’entête de la présente ordonnance et invite les parties à s’échanger l’ensemble des pièces en débat.
* réserve les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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