TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/05330
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Texte de la décision
RG 24/05330
MINUTE N° : 25/00125
JUGEMENT
DU 07 Mars 2025
N° RC 24/05330
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
[I] [X]
[P] [C] épouse [X]
ET :
S.A.S. TECHNOCOM
Débats à l'audience du 16 Janvier 2025
copie et grosse le :
à Me BERBIGIER
copie le :
à
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TENUE le 07 Mars 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Janvier 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 07 Mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Monsieur [I] [X]
né le 07 Février 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] (AFRIQUE DU SUD)
Madame [P] [C] épouse [X]
née le 07 Août 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] (AFRIQUE DU SUD)
représentés par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
S.A.S. TECHNOCOM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 29 novembre 2022, la SCI SAMI a consenti à la SAS TECHNOCOM un bail d’habitation portant sur un logement situé sis [Adresse 3] à AMBOISE (37400) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 450,00 € charges comprises.
Par acte notarié du 14 novembre 2023, la SCI SAMI a cédé le bien objet du bail à Monsieur [X] [I] et Madame [C] épouse [X] [P].
Le 28 mars 2024 les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers, demeuré infructueux.
C'est dans ces conditions que les bailleurs ont fait assigner la SAS TECHNOCOM par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la résiliation du bail consenti à la SAS TECHNOCOM à ses torts exclusifs du fait du manquement à son obligation légale et contractuelle d’avoir à régler ses échéances aux termes convenus ;
- dire et juger en conséquence que la SAS TECHNOCOM se trouve être occupante sans droit ni titre;
- l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation de la SAS TECHNOCOM au paiement de la somme de 3150,00 € arrêté au mois de juin 2024 et à actualiser au jour des plaidoieries, outre au règlement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 450,00 € à compter du 1er jour du mois suivant la date du jugement à intervenir, jusqu’à libération parfaite et effective des lieux ; outre une somme de 1000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; outre à prendre à sa charge exclusive les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement, et les frais d’exécution.
L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 16 lanvier 2025.
Représentés par leur conseil, Monsieur et Madame [X] [I] et [P] maintiennent les termes de leur assignation et actualisent leur créance à la somme de 6300,00 €.
Régulièrement citée par acte de commissaire de justicie en date du 23 juillet 2024 signifié à étude, la SAS TECHNOCOM était ni présente ni représentée à l’audience.
La présente décision est réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 rappelle que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
Le bailleur verse aux débats le commandement de payer délivré au locataire le 28 mars 2024 portant sur une somme de 1942,01 € dont 1800,00 € au titre des impayers de loyers et de charges, ainsi qu’un décompte arrêté au 9 janvier 2025 laissant apparaître une situation d’impayé de loyers et de charges qui perdure depuis décembre 2023.
Le paiement du loyer étant une obligation essentielle du contrat de location, ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts de la SAS TECHNOCOM et d’ordonner son expulsion.
RG 24/05330
Sur les loyers et charges impayés
Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Par application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 29 novembre 2022, le commandement de payer délivré le 28 mars 2024 et le décompte de la créance arrêté au 9 janvier 2015 faisant apparaître une somme de 6300,00 € à la charge du locataire.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS TECHNOCOM à verser à Monsieur et Madame [X] [I] et [P] la somme de 6300,00 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 9 janvier 2025.
Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La SAS TECHNOCOM occupe désormais les lieux sans droit ni titre causant ainsi un préjudice au bailleur.
Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, soit la somme de 450,00 €, à compter du premier du mois suivant la signification de la présente décision et jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clés.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
La SAS TECHNOCOM, perdant le procès, sera condamnéa à verser à Monsieur et Madame [X] [I] et [P] la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de mettre les dépens à la charge de la SAS TECHNOCOM.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
Prononce la résiliation du bail consenti à la SAS TECHNOCOM à ses torts exclusifs;
Condamne la SAS TECHNOCOM à payer à Monsieur et Madame [X] [I] et [P] la somme de 6300,00 € (SIX MILLE TROIS CENT EUROS) au titre des loyers et charges dus au 9 janvier 2025;
RG 24/05330
Dit que la SAS TECHNOCOM est désormais occupante sans droit ni titre du logement;
Ordonne en conséquence à la SAS TECHNOCOM de restituer les lieux loués ;
Dit qu'à défaut, pour la SAS TECHNOCOM, d'avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est ;
Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux par la SAS TECHNOCOM sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 à L 433-3 du Code des procédures civiles d'exécution;
Condamne la SAS TECHNOCOM à verser à Monsieur et Madame [X] [I] et [P] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 450,00 €, à compter du premier jour du mois suivant la signification de la présente décision et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire en application de l'article R 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit;
Condamne la SAS TECHNOCOM à verser àMonsieur et Madame [X] [I] et [P] la somme de 600,00 € (SIX CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SAS TECHNOCOM aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la Protection
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