CA Basse Terre, 13 mars 2025, RG 22/00868

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° [Immatriculation 1] MARS 2025

N° RG 22/00868 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPHT

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 28 avril 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 20/02164.

APPELANTS :

M. [X] [J]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Leilla LECUSSON, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 67)

Mme [K] [I] épouse [J]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Intervenante volontaire

Représentée par Me Leilla LECUSSON, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 67)

INTIMÉE :

S.A.R.L. CERTISEA prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 34), et avocat plaidant Me REGNAULT-RAFFIN, du barreau de Paris.

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère

Mme Rozenn LE GOFF, conseillère.

DÉBATS :

L'affaire a été examinée à l'audience publique du 6 janvier 2025.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 13 mars 2025.

GREFFIER :

Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffière.

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PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 28 avril 2022, au visa d'une assignation du 9 décembre 2020, dans l'instance opposant M. [X] [J] à la société Certisea,

Par déclaration reçue le 10 août 2022, M. [J] a interjeté appel partiel de la décision,

La clôture est intervenue le 2 septembre 2024. L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 6 janvier 2025, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 339 du code de procédure civile, le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.

En l'espèce, l'un des membres de la composition de jugement, abusé par la mention [K] [J] au lieu de [K] [I] estime devoir s'abstenir.

Il convient d'ordonner la réouverture des débats le 7 avril 2025 à 9 heures pour modifier la composition de jugement.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS