CA Versailles, 18 mars 2025, RG 25/00014

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/00014 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W53G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2024

Date de saisine : 02 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1124000740 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Novembre 2024

Appelante :

Madame [C], [R] [M] [S], représentant : Me Cindy FOUTEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier 2024171P - représentant : Me Sophie OLEJNICZAK, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0112

Intimés :

Monsieur [D] [Z]

Madame [T] [B] épouse [Z]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Mars 2025

Vu les observations écrites déposées le 11 Mars 2025 de Me Sophie OLEJNICZAK, avocate plaidant des appelants,

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 4 Février 2025 ;

PAR CES MOTIFS,