Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Toulouse, 18 mars 2025, RG 24/04082


Vérifier : CA Toulouse, 18 mars 2025, RG 24/04082 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/03/2025
Numéro
24/04082
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
4eme Chambre Section 2
Type
ordonnance
Id
67da5f06394dca364c71c78e

Texte de la décision

1,998 caractères

18/03/2025

N° RG 24/04082 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWKP

Décision déférée - 31 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulouse -23/00633

[T] [D]

Représenté par Me Clarisse PERRIN, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. CONSTRUCTION SUIVI BTP prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°25/16

***

Le dix huit Mars deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [T] [D],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Clarisse PERRIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.R.L. CONSTRUCTION SUIVI BTP prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

Représentée par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE


Vu l'appel interjeté le 19 décembre 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 9 janvier 2025 ;

Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état

M. TACHON C. BRISSET .

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.