CA Rennes, 18 mars 2025, RG 24/06203
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/06203 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLVX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024
Date de la saisine : 15 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 16 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
S.A.S. VM DISTRIBUTION
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246823
INTIME
[U] [O]
Représenté par Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23.051
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. VM DISTRIBUTION s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2025 ;
Que Monsieur [O] [U] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.A.S. VM DISTRIBUTION de son désistement de l'appel interjeté le 15 novembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 16 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS la S.A.S. VM DISTRIBUTION aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 18 mars 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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