CA Rennes, 18 mars 2025, RG 24/05989
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/05989 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKPS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024
Date de la saisine : 04 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 14 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
APPELANTE
LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Représentée par Me Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00079KL
INTIMEE
[O] [X]
Représentée par Me Nathalie OF-SAVARY, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2023001
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 04 février 2025,
Vu les observations transmises par le conseil de Madame [O] [X] le 27 février 2025,
Vu l'absence d'observation de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DU MORBIHAN,
Considérant que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DU MORBIHAN n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 31 octobre 2024 la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 14 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Lorient ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DU MORBIHAN aux dépens.
RENNES, le 18 mars 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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