CA Reims, 18 mars 2025, RG 24/01566
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-2 JCP
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG 24/01566 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRXN
APPELANT
M. [D] [Z], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMEE
S.A. FRANFINANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social, représentant : Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS
LE DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a sollicité l'aide juridictionnelle postérieurement à la déclaration d'appel soit le 28 novembre 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état
Copie aux avocats
Copie aux parties
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