CA Paris, 18 mars 2025, RG 22/04291
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Texte de la décision
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 18 MARS 2025
(n° 2025/ , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04291 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRJF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/03792
APPELANTE
S.D.C. [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
INTIMEE
Madame [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par M. [T] [S] (Défenseur syndical) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, présidente
Madame Isebelle LECOQ-CARON, présidente
Madame Catherine VALANTIN, conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ARRET ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS
Vu l'avis de fixation du 22 octobre 2024 fixant la date de clôture au 18 décembre 2024 et la date de plaidoirie au 23 janvier 2025,
Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 18 décembre 2024,
Vu l'audience de plaidoirie tenue le 23 janvier 2024, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025,
Vu le mail du 7 février 2025 adressé par M. [S] , défenseur syndical, représentant Mme [Z] s'étonnant de ne pas avoir été informé , ni sa cliente, de l'avis de fixation et de l'ordonnance de clôture,
Vu le courrier recommandé adressé par M. [S] reçu au greffe le 25 février aux termes duquel il est demandé la réouverture de débat ,
Vu l'absence au dossier de procédure d'éléments permettant d'établir que M. [S] , défenseur syndical, représentant Mme [Z] a été informé des actes de procédur précités et de la date d'audience,
Vu l' article 803 du code de procédure civile,
Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats, de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 18 décembre 2024 et de fixer:
- date de plaidoirie le 22 mai 2025 à 13 H 30, en rapporteur, Salle Charlotte Lagarde E1T09 Chambre 6-11.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la réouverture des débats,
FIXE:
- la date de plaidoirie le 22 mai 2025 à 13 H 30, en rapporteur, Salle Charlotte Lagarde E1T09 Chambre 6-11.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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