CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/01454

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01454 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7DN

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 mars 2025, à 14h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [L]

né le 11 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 17 mars 2025 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 17 mars 2025 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 15 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, rejetant les moyens soulevés, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 14 mars 2025 soit jusqu'au 13 avril 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 mars 2025, à 14h09, par M. [S] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, la déclaration d'appel de M. [S] [L] indique qu'il est démontré que les autorités consulaires ne sont pas enclines à délivrer un laissez-passer et donc qu'il ne peut être considéré qu'il est retenu pour le temps strictement nécessaire à son départ, sans aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré alors même que ce dernier a explicité les diligences en cours et visé le report de son audition par l'autorité consulaire - ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.

L'appel ne peut en conséquence qu'être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS